Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 26 janvier 2026
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
Le site epicerie.yulyfood.com est édité par :
- Raison sociale : YULY FOOD
- Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
- Siège social : 166 Rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret, France
- Capital social : 10 000€
- SIRET : 97845014600011
- RCS : Nanterre, le 10/08/2023
- TVA intracommunautaire : FR82978450146
- Email : direction@yulyfood.com
- Téléphone : 06 52 66 27 13
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits alimentaires premium proposés sur le site epicerie.yulyfood.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 - PRODUITS
Les produits proposés sont des produits alimentaires (huiles, olives, condiments, etc.) décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. YULY FOOD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 - COMMANDE
La validation de votre commande vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat de vente. Un email de confirmation vous sera envoyé récapitulant votre commande.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Shopify Pay
- Apple Pay
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La transaction est sécurisée par Shopify Payments.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
7.1 Zones de livraison Nous livrons en France métropolitaine, dans l'Union Européenne et à l'international.
7.2 Frais et délais de livraison
- France métropolitaine : 0€ à 12,90€ selon le poids - Délai : 3 à 5 jours ouvrés
- Union Européenne : 22€ - Délai : 5 à 10 jours ouvrés
- International : 29€ - Délai : 10 à 15 jours ouvrés
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'expédition de la commande.
7.3 Modalités de livraison La livraison est effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande. Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les denrées périssables ou les produits dont la date de péremption est proche.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à direction@yulyfood.com. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés.
ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES
9.1 Garantie légale de conformité Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien dans un délai de 30 jours maximum.
9.2 Garantie des vices cachés Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
YULY FOOD ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant direction@yulyfood.com.
ARTICLE 12 - MÉDIATION
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue La Boétie, 75008 Paris Site web : www.mediateurfevad.fr Email : mediateur@fevad.com
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.